« Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels »
- Toute personne qui donne des conseils nutritionnels est considéré comme diététicien, même s’il n’utilise pas le terme diététicien
« Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’Etat mentionné à l’article L. 4371-3 »
- Le diététicien ou celui qui donne des conseils nutritionnels doit avoir le diplôme de l’article L.4371-3
« Le diplôme mentionné à l’article L. 4371-2 est le diplôme d’Etat français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d’accès, ses modalités d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d’Etat sont fixées par voie réglementaire. »
- Ces diplômes sont uniquement le BTS Diététique ou DUT/BUT Génie Biologique option Diététique (aucune autre formation)
« L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
- Les sanctions sont donc prévue
« L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal. »
- Une personne qui donne des conseils nutritionnels sans être diplômé use sans droit de la qualité de diététicien
Source
Christine Savalli
Diététicienne-Nutritionniste comportementale
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